Notre méthode

1. Le principe

Wifaq affiche côte à côte ce que prévoit la loi française et les parts d’héritage du droit islamique, appelées fara’id. Le calcul utilise des fractions exactes. Les montants en euros servent uniquement d’illustration.

Wifaq ne délivre ni conseil juridique personnalisé, ni avis religieux, ni acte. Lorsque les écoles divergent, Wifaq le précise et recommande une relecture par un savant qualifié.

2. Les familles de règles

Partage farā'iḍ

Parts fixes (furūḍ), héritiers résiduaires (ʿaṣaba, dont la ʿaṣaba maʿa-l-ghayr), exclusion d'un héritier par un plus proche (ḥajb), réduction proportionnelle quand les parts dépassent l'unité (ʿawl), redistribution du reliquat (radd), concours du grand-père et de la fratrie (jadd wa-l-ikhwa : muqāsama et le « meilleur des trois »), et les cas classiques nommés : ʿUmariyyatān (Gharrāwayn), Akdariyya, et la Himāriyya (où les écoles divergent, voir plus bas).

Positions des écoles

Le choix de l'école couvre les quatre écoles sunnites, avec le malikite par défaut si vous ne savez pas quoi indiquer. Les divergences prises en compte dans la version vérifiée des règles concernent notamment l'exclusion de la fratrie par le grand-père chez les hanafites, la restriction de l'Akdariyya et la mushtaraka, aussi appelée al-ḥimāriyya. Cette dernière reste signalée comme une divergence non tranchée. Lorsqu'une position dépend de l'école et touche votre cas, Wifaq demande une relecture par un savant qualifié.

La trame de testament adapte aussi le traitement du hajj non accompli selon votre école. Il peut être considéré comme une dette chez les chaféites et les hanbalites, ou être pris sur le tiers chez les hanafites et les malikites. Cette partie relève de la rédaction du document et n'est pas couverte par la vérification technique affichée plus haut.

Dévolution française

Régime matrimonial (sept régimes, avec liquidation préalable de la communauté), ordres d'héritiers, représentation des souches, réserve héréditaire et quotité disponible, option du conjoint (un quart en pleine propriété ou l'usufruit de l'ensemble, valorisé au barème de l'article 669 du CGI), concours des parents et de la fratrie (article 738), réserve du conjoint en l'absence de descendant (article 914-1).

Loi applicable

Un avertissement signale les situations où une loi étrangère peut intervenir. Cela concerne notamment une résidence habituelle hors de France, une double nationalité ou un bien immobilier à l’étranger.

4. Les cas de référence vérifiés

Les calculs sont vérifiés par 50 cas de référence dont le résultat attendu est connu. Chaque mise à jour doit conserver ces résultats.

Partage farā'iḍ

• Époux + 2 parents (ʿUmariyyatān)
• Épouse + 2 parents (ʿUmariyyatān)
• Époux + 2 filles + père + mère (ʿawl de 12 à 15)
• Époux + 1 sœur germaine
• Épouse + 2 filles + 2 sœurs germaines (ʿaṣaba maʿa-l-ghayr)
• Père + mère + 1 fille
• 1 fils + 1 fille (2:1)
• Épouse + 1 fille (radd hors conjoint)
• Mère + 1 fille (radd)
• Épouse + fils + fille + père + mère
• Himāriyya ou al-mushtaraka. La divergence entre écoles est signalée et doit être relue avec un savant qualifié.
• Père + mère seuls
• Fils + 2 grands-mères (1/6 partagé)
• 2 filles + 1 sœur germaine (ʿaṣaba maʿa-l-ghayr)
• 1 sœur germaine + 1 sœur consanguine (takmila + radd)
• 1 fils seul
• Épouse + 1 fils
• Mère + 2 frères ou sœurs, mère à 1/6 (ḥajb nuqṣān)
• 1 fille + 1 petite-fille (takmila 1/6) puis radd
• Grand-père + 1 frère germain (muqāsama)
• Grand-père + 2 frères germains
• Grand-père + 3 frères germains (⅓ meilleur que muqāsama)
• Grand-père + 1 sœur germaine (muqāsama 2:1)
• Grand-père + mère + 4 frères germains (⅓ du reliquat)
• Grand-père + épouse + 2 frères germains
• Akdariyya (époux + mère + grand-père + 1 sœur)
• Grand-père hanafite : exclut la fratrie
• Grand-père + 2 grands-mères + frère + fils + fille (frère exclu, parts justes)
• Époux + fille + sœur consanguine (ʿaṣaba maʿa-l-ghayr)
• Épouse + mère + grand-père + 1 sœur germaine (pas d'Akdariyya)
• Gharrāwayn maintenue avec 1 frère bloqué

Dévolution française

• Conjoint + 2 souches (communauté, 65 ans)
• Sans conjoint, 3 souches
• Conjoint sans descendance, 2 parents
• Conjoint sans descendance ni ascendant
• Enfant non commun, conjoint à ¼ en pleine propriété
• Parents + 2 frères/sœurs (article 738) : ¼ + ¼ + ½
• Mère seule + 3 frères/sœurs (article 738) : ¼ + ¾
• Mère seule (parent unique) : totalité

Quotité, réserve, usufruit

• Usufruit à 65 ans = 40 %
• Usufruit à 50 ans = 60 %
• Usufruit à 80 ans = 30 %
• Réserve avec 1 enfant : quotité disponible ½
• Réserve avec 2 enfants : quotité disponible ⅓
• Réserve avec 4 enfants : quotité disponible ¼
• Conjoint sans enfant : quotité disponible ¾ (réserve du conjoint ¼, article 914-1)

5. Sources et limites

Les règles du partage fara’id suivent les positions classiques des quatre écoles sunnites. Les références françaises comprennent les articles 912 à 917, 738, 751 et suivants, 757, 758 et 914-1 du Code civil. Le barème de l’usufruit suit l’article 669 du Code général des impôts.

Un texte instable est signalé comme tel : le droit de prélèvement compensatoire (article 913 alinéa 3, loi du 24 août 2021) fait l'objet de discussions quant à sa conformité au droit de l'Union européenne. Nos calculs et nos avertissements sont datés et susceptibles d'évoluer avec la loi.

Un comité religieux et juridique est en cours de constitution pour valider et faire évoluer ces règles. Tant que ses membres ne sont pas nommés publiquement, ce qui précède engage la seule équipe de Wifaq, et chaque décision doit être validée avec un notaire et, lorsque votre situation le demande, avec un savant qualifié.